Les petites histoires de la cour

#27. Le parasitisme est condamnable même entre deux associations

Thu, 19 May 2022 05:38:00 +0200

Le parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements.

#26. Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire !

Thu, 12 May 2022 05:29:00 +0200

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire.

#25. Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement !

Thu, 05 May 2022 05:25:00 +0200

Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !

#24. Il est important pour l'employeur de tout mettre en œuvre pour que ses salariés prennent leurs congés payés !

Thu, 28 Apr 2022 05:14:00 +0200

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l'ensemble de ses congés payés. En cas de litige sur ce point, c'est à lui qu'il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses congés.

#23. 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérien

Thu, 21 Apr 2022 05:34:00 +0200

Le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

#22. Un "salarié-voyeur" qui filmait les femmes dans les toilettes !

Thu, 14 Apr 2022 05:37:00 +0200

Le salarié voyeur peut être licencié pour "faute grave" sur la base d'une preuve obtenue à son insu par un système de vidéosurveillance, dès lors que ce système, dont les salariés ignoraient l'existence, n'étaient pas destiné à contrôler leur activité.

#21. Taper un collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement

Thu, 07 Apr 2022 06:14:00 +0200

Après une violente altercation avec un collègue, une salariée éducatrice spécialisée porte un coup à la tête de son collègue. Est-ce une faute grave ?

#20. L'annulation d'actions auto détenues par une société passe forcément par une décision de l'assemblée

Mon, 04 Oct 2021 10:02:00 +0200

Passé un an, les actions auto détenues par une société doivent être annulées par l'assemblée des actionnaires. En l'absence d'une telle décision, ces actions ne sont pas nulles de plein droit et leur cession est donc possible. Par conséquent, l’augmentation de capital de la société acheteuse destinée à financer l’achat de ces actions n’est pas illicite.

#19. Prêter serment en disant « je le jure » : le refus du salarié au nom de sa religion est-il fautif ?

Mon, 27 Sep 2021 10:58:00 +0200

Tranchée une première fois par la Cour de cassation en 2017, l’affaire de l’agente de la RATP qui avait été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas effectué sa prestation de serment, au motif qu’elle ne souhaitait pas dire « je le jure » pour un motif religieux, est revenue au plus haut niveau de l'ordre judiciaire le 7 juillet 2021. L'occasion pour la Cour de cassation de nuancer sa position.

#18. Un cuisinier sous haute surveillance

Mon, 20 Sep 2021 10:56:00 +0200

Est attentatoire à la vie privée la caméra installée dans la cuisine d’un restaurant pour filmer et enregistrer tous les faits et gestes du cuisinier qui y exerce seul son activité. La vidéo enregistrée ne peut donc pas être utilisée par l’employeur à son encontre.

#17. Agresser un collègue constitue-t-il toujours une faute grave ?

Mon, 13 Sep 2021 10:52:00 +0200

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave, sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes...

#15. L'Époux qui abandonne le domicile conjugal

Thu, 01 Jul 2021 15:15:16 +0200

Dans l’Affaire qui nous intéresse aujourd’hui, des Époux mariés sous le régime de la « Communauté de Biens » avaient souscrit des « Déclarations d’impôt sur le revenu » séparées pendant 3 années consécutives.

Lors de la 4ᵉ année, Monsieur avait effectué une déclaration commune au titre de l’année d’imposition et souscrit des déclarations communes rectificatives pour les deux années précédentes alors que dans le même temps, madame avait déclaré ses revenus en son nom propre, en y mentionnant uniquement le montant de ses revenus personnels.

Écoutez vite la suite de cette petite histoire de la cour...

#16. Deux frères qui n’ont pas bien mesuré les dangers de leur mode de cogérance...

Wed, 23 Jun 2021 15:25:08 +0200

Une S.A.R.L. spécialisée dans la vente et l’installation de dispositifs de chauffage, était cogérée par deux Frères.

Pendant de nombreuses années, cette Société éprouve des difficultés financières grandissantes. Mais malgré ces difficultés, les deux Frères – Cogérants – ne procèdent pas à la « Déclaration de la cessation des paiements » de la société.

Petite parenthèse ici, pour vous rappeler que lorsqu’une entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif « exigible » avec son actif « disponible », son dirigeant doit déclarer la « cessation des paiements ».

Cette déclaration est à effectuer dans un délai de 45 jours suivant la date de « cessation de paiement » et elle conduit alors à l’ouverture d’une procédure de « redressement » ou de « liquidation » judiciaires.

Écoutez sans plus attendre, l'histoire de deux frères qui n’ont pas bien mesuré les dangers de leur mode de cogérance...

#14. Rupture brutale de la mission de l’expert-comptable : quelle sont ses droits ?

Fri, 28 May 2021 12:29:05 +0200

Découvrez dans « Les petites histoires de la cour », l’histoire d’un expert-comptable qui a saisi la cour de cassation, car son client l’avait évincé. L’expert-comptable réclamait des dommages et intérêts en application du code de commerce. Écoutez dans ce podcast, le point de vue de la cour.

#13. Quels risques pénaux en cas de présentation infidèle des comptes ?

Wed, 26 May 2021 12:21:00 +0200

Écoutez dans le podcast « Les petites histoires de la cour », l’histoire d’une société appartenant à un groupe implanté dans l’hôtellerie qui soupçonne des irrégularités commises par le passé. Celle-ci décide de déposer plainte contre l’ancienne direction en invoquant le délit de présentation de comptes infidèles.

#12. SCI et activité de marchand de biens : 1 achat pour 2 ventes !

Fri, 13 Nov 2020 08:54:35 +0100

Ecoutez l’histoire d’une SCI qui avait pour objet social l'acquisition de terrains à bâtir, la construction ainsi que la vente d'immeubles et de parcelles nues. Celle-ci a réalisé une seule opération d'achat suivie d'une revente en 2 lots. La SCI est-elle passible de l’IS ? Découvrez ce que la cour administrative en a déduit ? Retrouvez toute l'actualité fiscale et patrimoniale dans La Revue Fiduciaire ► https://bit.ly/2IZZcMl

#12. SCI et activité de marchand de biens : 1 achat pour 2 ventes !

Fri, 13 Nov 2020 08:54:35 +0100

#11. La rédactrice d'un journal d'informations municipal peut-elle bénéficier de l'abattement « journaliste » ?

Mon, 09 Nov 2020 05:30:16 +0100

Marianne nous raconte cette fois, l’histoire d’une rédactrice au sein du journal municipal de Brive-la-Gaillarde. Elle était mentionnée en cette qualité dans l'ours de ce support d'informations municipales et elle intervenait également au sein du blog de ce journal. Découvrez si oui ou non elle a pu bénéficier d’un abattement fiscal. Retrouvez toute l'actualité fiscale dans La Revue Fiduciaire ► https://bit.ly/2IZZcMl

#11. La rédactrice d'un journal d'informations municipal peut-elle bénéficier de l'abattement « journaliste » ?

Mon, 09 Nov 2020 05:30:16 +0100

#10 Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais …

Mon, 09 Nov 2020 05:28:09 +0100

Dans les petites histoires de la cour, Marianne vous parle d’un dirigeant d’entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise est donc en cessation des paiements. Découvrez comment ce dirigeant va essayer d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Retrouvez toute l'actualité de la vie des affaires dans La Revue Fiduciaire ► https://bit.ly/2IZZcMl

#10 Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais …

Mon, 09 Nov 2020 05:28:09 +0100

#9. Quid, de la notion de résidence principale d’un couple après un transfert de leur domicile hors de France ?

Mon, 09 Nov 2020 05:26:11 +0100

Découvrez l’histoire d’un couple qui a réalisé une plus-value immobilière alors qu’ils étaient non-résidents. Ils demandent l’annulation d’un certain nombre d’éléments (restitution du prélèvement de la taxe sur les plus-values immobilières, prélèvements sociaux…). Que dit la loi fiscale à ce sujet ?

#8. Lanceur d’alerte et liberté d’expression : que dit la loi ?

Mon, 09 Nov 2020 05:23:58 +0100

Un salarié reproche à son entreprise des pratiques douteuses, allant jusqu’à parler d'escroquerie ou d'abus de confiance. Il a parallèlement déposé plainte contre le responsable de son agence. Ecoutez dans cette affaire ce que la cour de cassation a décidé. Retrouvez toute l'actualité sociale dans RF Social ► https://bit.ly/3l6aH1m

#8. Lanceur d’alerte et liberté d’expression : que dit la loi ?

Mon, 09 Nov 2020 05:23:58 +0100

#7. Harcèlement sexuel : le juge doit examiner tous les éléments de fait avancés par le salarié

Mon, 09 Nov 2020 05:22:53 +0100

Une salariée s’est fait confectionner deux garde-corps à l’aide de rebuts de l’entreprise par un chef d’atelier. L’employeur a alors licencié ces deux personnes pour faute grave, leur reprochant de ne pas avoir sollicité l’accord préalable de leur responsable. Mais l’affaire ne s’arrête pas là…. Retrouvez toute l'actualité sociale dans RF Social ► https://bit.ly/3l6aH1m

#7. Harcèlement sexuel : le juge doit examiner tous les éléments de fait avancés par le salarié

Mon, 09 Nov 2020 05:22:53 +0100

#6. Quid des indemnités pour un salarié qui a été licencié puis réintégré puis licencié ?

Mon, 09 Nov 2020 05:20:30 +0100

Ecoutez l’histoire d’un salarié titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel dont l’employeur avait obtenu une autorisation de licenciement pour faute grave et qui a été ensuite annulée. Retrouvez toute l'actualité sociale dans RF Social ► https://bit.ly/3l6aH1m et toute l'actualité paye dans RF Paye ► https://bit.ly/2Kv1pzt

#6. Quid des indemnités pour un salarié qui a été licencié puis réintégré puis licencié ?

Mon, 09 Nov 2020 05:20:30 +0100

#5. La lettre de mission de l'expert-comptable est-elle couverte par le secret professionnel ?

Mon, 09 Nov 2020 05:10:44 +0100

A votre avis, les visites et saisies au sein du cabinet sont-elles autorisées en cas de suspicion de fraude fiscale ? Ecoutez dans les petites histoires de la cour l’histoire de cet expert-comptable et ce que dit la cour à ce sujet. Retrouvez toute l'actualité de la comptabilité et de l’audit dans RF Comptable ► https://bit.ly/2V0V29d

#5. La lettre de mission de l'expert-comptable est-elle couverte par le secret professionnel ?

Mon, 09 Nov 2020 05:10:44 +0100

#4. Bâtiment : attention à bien distinguer sur le bulletin de paye les différentes indemnités conventionnelles de grands déplacements

Sun, 08 Nov 2020 05:16:10 +0100

Cette fois dans les petites histoires de la cour, Marianne nous raconte l’aventure d’un ouvrier plaquiste qui réclamait à son employeur le paiement de l’indemnité prévue par la convention collective en cas de grand déplacement pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail. Découvrez ce qu’a décidé la cour d’appel… Retrouvez toute l'actualité sociale dans RF Social ► https://bit.ly/3l6aH1m et toute l'actualité paye dans RF Paye ► https://bit.ly/2Kv1pzt

#4. Bâtiment : attention à bien distinguer sur le bulletin de paye les différentes indemnités conventionnelles de grands déplacements

Sun, 08 Nov 2020 05:16:10 +0100

#3. Une lettre de mission d'un expert-comptable dénoncée sans indemnité

Thu, 05 Nov 2020 06:18:17 +0100

Le saviez-vous ? Une lettre de mission d’arrêté des comptes annuels peut prévoir une tacite reconduction, d'année en année et exclure toute indemnité de rupture si le client met fin au renouvellement. Découvrez dans ce podcast, tous les détails de cette affaire. Retrouvez toute l'actualité de la comptabilité et de l’audit dans RF Comptable ► https://bit.ly/2V0V29d

#2. La belle histoire d'un ticket Euro-millions gagnant retrouvé dans la rue

Mon, 12 Oct 2020 10:02:44 +0200

En règles générale, les gains issus des jeux de hasard ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Le gagnant est en revanche imposé l’année d’après sur son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements réalisés. Mais quid s’il le gagnant n’est pas celui qui possède le ticket ? Retrouvez toute l'actualité fiscale dans La Revue Fiduciaire ► https://bit.ly/2IZZcMl

#1. Dirigeant : attention au conflit d’intérêt personnel

Fri, 09 Oct 2020 10:03:48 +0200

Ecoutez l’histoire d’un dirigeant de société mise en redressement puis en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Quelle faute de gestion a-t-il fait ? Retrouvez toute l'actualité de la vie des affaires dans La Revue Fiduciaire ► https://bit.ly/2IZZcMl